Déclaration de Modification pour une Personne Morale
(Conformément au formulaire M2 N°11682*03)
Résumé des Sections Importantes
1. Objet de la Déclaration :
- Modification de la dénomination, forme juridique, ou capital.
- Prise ou cessation d’activité d’une société créée sans activité.
- Transfert de siège ou modification d’établissement.
- Dissolution avec ou sans poursuite d’activité.
- Mise en sommeil par cessation totale d’activité.
2. Identification de la Société Avant Modification :
- N° unique d’identification : ..............................................
- Immatriculation au RCS : Greffe de ...................................
- Dénomination/Sigle : ...................................................
- Forme juridique : .........................................................
- Adresse du siège : .......................................................
3. Déclarations Relatives à la Modification de la Personne Morale :
- Nouvelle Dénomination ou Sigle : .............................................
- Nouvelle Forme Juridique : .....................................................
- Durée : ....................................
- Capital social : ....................................
- Adhésion ou sortie du champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
- Continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital.
4. Déclarations Relatives à un Établissement :
- Nature de la demande :
- ☐ Ouverture
- ☐ Modification
- ☐ Transfert
- ☐ Fermeture
- Adresse actuelle ou nouvelle : ..............................................
- Activité(s) exercée(s) : .....................................................
- Indiquez la nature principale de l’activité (ex : fabrication, commerce de gros, etc.).
5. Déclarations Relatives aux Dirigeants et Associés :
- Pour tout changement de dirigeant, précisez :
- Nom, prénom, nationalité et domicile (personne physique).
- Dénomination, siège social et immatriculation (personne morale).
- Mentionnez les nouvelles arrivées, départs ou modifications de situation.
6. Autres Modifications :
- Fermeture d’établissement : Indiquez la destination (fermé, vendu, etc.).
- Mise en location-gérance ou gérance-mandat :
- Dates du contrat et informations sur le locataire-gérant.
7. Renseignements Complémentaires :
- Observations particulières : .......................................................
- Adresse de correspondance : ....................................................
Déclaration et Signature :
- Le représentant légal ou mandataire certifie l’exactitude des renseignements.
- Fait à : ..............................
- Le : .................................
- Signature : ...............................................................
Important :
Ce document sert de déclaration auprès des services fiscaux, de l’INSEE, et d’autres organismes. Toute information inexacte ou incomplète peut entraîner des sanctions.
Pour plus d’informations, consultez les notices officielles fournies par le CFE.