DEMANDE DE L’AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)

Conditions d’Éligibilité :

1. Création ou reprise d’entreprise individuelle ou en société.
2. Catégories spécifiques de bénéficiaires :
   • Demandeurs d’emploi (indemnisés ou non).
   • Bénéficiaires du RSA, RMI, ASS, ATA.
   • Jeunes de 18 à 25 ans ou personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées.
   • Personnes licenciées ou salariés reprenant une entreprise en liquidation.
   • Créateurs d’entreprise dans des Zones Urbaines Sensibles (ZUS).
   • Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Exonérations Accordées :

• Exonération totale ou partielle des cotisations sociales :
  • Jusqu’à 12 mois pour les indépendants.
  • Allégement possible pour une durée maximale de 36 mois (selon la situation).

Procédure de Déclaration :

• Moment de la déclaration :

  • Simultanément à la déclaration d’entreprise.
  • Jusqu’à 45 jours après la création de l’entreprise.

• Cadres à compléter :

  • Pour une entreprise individuelle : cadres 1, 2, 4, 5.
  • Pour une société : tous les cadres 1 à 5.

Pièces Justificatives à Fournir :

1. Pour les demandeurs d’emploi :

   • Notification d’ouverture des droits à Pôle Emploi ou historique d’inscription.
   • Bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement, le cas échéant.

2. Pour les bénéficiaires de prestations sociales (RSA, ASS, ATA) :

   • Attestation officielle de droit ou titre de paiement récent.

3. Pour les jeunes de moins de 30 ans :

   • Pièce d’identité prouvant la date de naissance.
   • Pour les handicapés : certificat de reconnaissance par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

4. Pour la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire :

   • Copie du jugement de liquidation ou attestation de l’administrateur judiciaire.

5. Pour une implantation en Zone Urbaine Sensible :

   • Justification de l’adresse de l’établissement.

Modalités Spécifiques pour les Sociétés :

• Le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :
  • Détient, seul ou avec sa famille, plus de 50 % du capital (dont 35 % à titre personnel).
  • Est dirigeant, et détient au moins 1/3 du capital, dont 25 % à titre personnel, aucun autre associé ne détenant plus de 50 %.
  • Avec d’autres demandeurs d’ACCRE, détient plus de 50 % du capital, avec au moins un demandeur ayant la qualité de dirigeant.

Engagement du Demandeur :

• Le demandeur doit attester ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années.
• Signature obligatoire sur le formulaire pour valider la déclaration.

Ressources Utiles :

• Caisse URSSAF : Assistance sur l’exonération des cotisations.
• Site NACRE : Informations sur l’accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise.
• Contactez votre URSSAF locale pour toute question complémentaire.

Cette aide peut être déterminante pour alléger les charges sociales en début d’activité. Les informations doivent être précises pour éviter un refus.