Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Guide pratique pour remplir les déclarations fiscales
Applicable aux formulaires P0, M0, F, P1, AC0, G0, et P-EIRL (création)
Étapes pour compléter votre déclaration fiscale :
Qualifier l’activité exercée
Déterminez la nature de votre activité :- BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : activités commerciales, industrielles ou artisanales.
- BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : professions libérales, charges et offices.
(Cochez une seule case sur le formulaire CFE.)
Choisir un régime d’imposition
Sélectionnez votre régime fiscal en fonction de votre activité et de vos prévisions de chiffre d’affaires :- Micro-BIC ou Micro-BNC
- Réel simplifié
- Réel normal
(Les options spécifiques, comme l’assujettissement à l’IS, doivent être renseignées.)
Indiquer votre régime sur le formulaire
Précisez vos choix fiscaux sur le cadre « Options fiscales » du formulaire. Ces décisions peuvent être modifiées par la suite, sous certaines conditions.
Informations importantes :
TVA et franchise en base :
- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base ne facturent pas la TVA, mais ne peuvent pas la récupérer.
- Si vous optez pour un régime réel, l'option est irrévocable pendant deux ans.
Contribution économique territoriale (CET) :
- Comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
- Les déclarations CFE et CVAE doivent être déposées dans les délais requis.
Déclaration électronique obligatoire :
- Télédéclaration et télépaiement sont requis pour certaines entreprises selon leur chiffre d’affaires.
- L’espace abonné professionnel sur impots.gouv.fr permet de gérer vos démarches en ligne.
Avantages fiscaux pour les adhérents aux organismes agréés :
- Réduction d’impôt pour tenue de comptabilité et adhésion (jusqu'à 915 € par an).
- Non-majoration de 25 % sur les revenus professionnels.
- Déductibilité totale du salaire du conjoint.
Les services électroniques de la DGFiP :
Grâce à votre espace professionnel :
- Télédéclarez vos impôts et gérez vos obligations fiscales en ligne.
- Suivez vos paiements et consultez vos informations fiscales à tout moment.
- Téléchargez des attestations fiscales et personnalisez votre agenda fiscal.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur impots.gouv.fr.