Les Centres de Formalités des Entreprises

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) simplifie les démarches administratives pour les entreprises en centralisant les déclarations obligatoires liées à leur activité.

1. Missions principales du CFE :

  • Création ou reprise d'activité : Inscription et immatriculation.
  • Transfert d’activité : Gestion des déclarations liées au changement de ressort géographique.
  • Modification de situation : Déclarations pour changements de nom, situation matrimoniale, adresse, dirigeants, établissements, etc.
  • Cessation d'activité : Radiation de l’entreprise.

2. Le CFE des Chambres de Métiers

  • Ce CFE est destiné aux :
    • Artisans et artisans commerçants.
    • Micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
    • Sociétés soumises à une immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).

3. Organismes destinataires des déclarations :

Le CFE agit en tant qu’intermédiaire et transmet les déclarations, pièces justificatives et actes nécessaires aux organismes compétents, notamment :

  • INSEE : Attribution du numéro SIREN/SIRET.
  • Greffe du Tribunal de Commerce.
  • Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).
  • Répertoire des Métiers (RM).
  • Services fiscaux.
  • URSSAF.
  • Caisses de santé, retraite et assurance maladie (CRM, CRAM, etc.).
  • Inspection du travail.
  • ASSEDIC (organismes liés aux salariés).

4. Contenu du dossier à déposer :

  • Déclarations complétées et signées par le déclarant ou son mandataire.
  • Pièces justificatives exigées, en copie ou en original selon les cas.
  • Titres de paiement pour frais, droits ou redevances applicables.
  • Demandes d’autorisations ou déclarations préalables liées à l’activité, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.

5. Gestion du dossier par le CFE :

  • À réception du dossier, le CFE délivre un récépissé de dépôt :
    • Dossier complet : Transmis immédiatement aux organismes compétents.
    • Dossier incomplet : Liste des documents manquants à fournir dans un délai imparti.
    • Si le CFE est incompétent, il transfère le dossier au CFE compétent.
  • Transmission des dossiers :
    Une fois transmis, les organismes destinataires sont seuls compétents pour vérifier la régularité ou la validité des déclarations.

6. Prestations du CFE :

La formalité obligatoire effectuée au CFE comprend :

  • Réception des déclarations et des justificatifs.
  • Information sur les éventuelles lacunes du dossier.
  • Délivrance d’un récépissé de dépôt.
  • Transmission des documents aux organismes compétents.

7. Taxes et assistance complémentaire :

  • Gratuité : Le dépôt du dossier au CFE est gratuit.
  • Redevances : Certaines taxes spécifiques, comme la redevance pour la Chambre de Métiers, peuvent s’appliquer.
  • Assistance payante : Une aide personnalisée pour remplir les formalités peut être demandée moyennant des frais.

Résumé :

Le CFE est un guichet unique qui simplifie les démarches administratives pour les entreprises en centralisant la gestion des déclarations nécessaires à leur activité. En centralisant ces formalités, il fait gagner un temps précieux aux entrepreneurs tout en assurant le respect des obligations légales.

Direct Your Visitors to a Clear Action at the Bottom of the Page