Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) simplifie les démarches administratives pour les entreprises en centralisant les déclarations obligatoires liées à leur activité.
1. Missions principales du CFE :
- Création ou reprise d'activité : Inscription et immatriculation.
- Transfert d’activité : Gestion des déclarations liées au changement de ressort géographique.
- Modification de situation : Déclarations pour changements de nom, situation matrimoniale, adresse, dirigeants, établissements, etc.
- Cessation d'activité : Radiation de l’entreprise.
2. Le CFE des Chambres de Métiers
- Ce CFE est destiné aux :
- Artisans et artisans commerçants.
- Micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
- Sociétés soumises à une immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).
3. Organismes destinataires des déclarations :
Le CFE agit en tant qu’intermédiaire et transmet les déclarations, pièces justificatives et actes nécessaires aux organismes compétents, notamment :
- INSEE : Attribution du numéro SIREN/SIRET.
- Greffe du Tribunal de Commerce.
- Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).
- Répertoire des Métiers (RM).
- Services fiscaux.
- URSSAF.
- Caisses de santé, retraite et assurance maladie (CRM, CRAM, etc.).
- Inspection du travail.
- ASSEDIC (organismes liés aux salariés).
4. Contenu du dossier à déposer :
- Déclarations complétées et signées par le déclarant ou son mandataire.
- Pièces justificatives exigées, en copie ou en original selon les cas.
- Titres de paiement pour frais, droits ou redevances applicables.
- Demandes d’autorisations ou déclarations préalables liées à l’activité, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.
5. Gestion du dossier par le CFE :
- À réception du dossier, le CFE délivre un récépissé de dépôt :
- Dossier complet : Transmis immédiatement aux organismes compétents.
- Dossier incomplet : Liste des documents manquants à fournir dans un délai imparti.
- Si le CFE est incompétent, il transfère le dossier au CFE compétent.
- Transmission des dossiers :
Une fois transmis, les organismes destinataires sont seuls compétents pour vérifier la régularité ou la validité des déclarations.
6. Prestations du CFE :
La formalité obligatoire effectuée au CFE comprend :
- Réception des déclarations et des justificatifs.
- Information sur les éventuelles lacunes du dossier.
- Délivrance d’un récépissé de dépôt.
- Transmission des documents aux organismes compétents.
7. Taxes et assistance complémentaire :
- Gratuité : Le dépôt du dossier au CFE est gratuit.
- Redevances : Certaines taxes spécifiques, comme la redevance pour la Chambre de Métiers, peuvent s’appliquer.
- Assistance payante : Une aide personnalisée pour remplir les formalités peut être demandée moyennant des frais.
Résumé :
Le CFE est un guichet unique qui simplifie les démarches administratives pour les entreprises en centralisant la gestion des déclarations nécessaires à leur activité. En centralisant ces formalités, il fait gagner un temps précieux aux entrepreneurs tout en assurant le respect des obligations légales.