Voici une liste détaillée des documents nécessaires pour l’immatriculation d’une entreprise individuelle auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
1. Identité du déclarant
Nationalité française :
- Copie de la carte nationale d’identité (en cours de validité)
- Ou copie du passeport (en cours de validité)
- Ou extrait d’acte de naissance.
Nationalité algérienne :
- Certificat de résidence (en cours de validité)
- Ou récépissé de demande de certificat de résidence.
Membre de l’UE, E.E.E, Andorre, Monaco, Suisse :
- Carte nationale d’identité (en cours de validité).
Membre d’autres pays étrangers résidant en France :
- Titre de séjour (en cours de validité) permettant l’exercice d’une activité non salariée.
2. Non-condamnation pénale
- Déclaration sur l’honneur précisant l’absence de condamnation pénale.
- Doit inclure la filiation (noms et prénoms des parents).
3. Situation matrimoniale
Marié sans contrat :
- Attestation d’information du conjoint commun en biens (modèle à suivre).
Statut du conjoint :
- Conjoint collaborateur ou salarié.
- Justificatif d’identité du conjoint.
4. Condition d’exercice de l’activité
Pour EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) :
- Intercalaire PEIRL.
- Accord exprès du conjoint pour les biens communs.
Activité ambulante (marchés, foires) :
- Photo d’identité récente conforme aux normes ISOEC.
- Imprimé CERFA N°14022*02.
5. Qualification professionnelle
- Certaines activités nécessitent :
- Un diplôme, un titre, ou une autorisation.
- JQPA : Justification de qualification professionnelle artisanale (obligatoire pour les artisans).
6. Création ou reprise d’un fonds commercial ou artisanal
- Au domicile personnel :
- Titre d’occupation (facture EDF, quittance de loyer, titre de propriété, etc.).
- Dans un local professionnel :
- Bail commercial.
- Par location-gérance :
- Contrat de location-gérance et copie de la publication dans un journal d’annonces légales.
7. Autres justificatifs spécifiques
- Insaisissabilité de la résidence principale :
- Acte notarié (pour immeubles autres que la résidence principale).
- Formalité déposée par un mandataire :
- Pouvoir signé + pièce d’identité du mandataire.
8. Qualification artisanale
- Qualité d’artisan :
- CAP, diplôme équivalent ou supérieur, ou preuve de 3 années d’expérience.
- Titre de maître artisan :
- Brevet de maîtrise + 2 années d’exercice dans le métier.
9. Frais d’immatriculation
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat : Montant précisé par le CFE.
- Greffe du Tribunal de Commerce : Montant précisé par le CFE.
Pour toute déclaration ou information supplémentaire, il est recommandé de contacter le CFE compétent ou consulter leur site officiel.