Résumé des Points Essentiels du Guide Pratique pour Remplir la Rubrique Fiscale des Déclarations Po – Mo – F – P1
1. Définir l’activité exercée
- Type 1 : Activités commerciales, industrielles, artisanales (BIC)
Exemples : Commerces, hôtels, transports, productions industrielles, activités artisanales. - Type 2 : Activités libérales, non commerciales, charges et offices (BNC)
Exemples : Médecins, architectes, avocats, experts-comptables.
2. Régime d’imposition des bénéfices
Régimes applicables :
- Régime micro ou spécial : Pour les personnes physiques avec un chiffre d'affaires réduit.
- Régime réel simplifié : Pour les activités nécessitant des déclarations comptables simplifiées.
- Régime réel normal : Pour les entreprises avec des obligations comptables plus complexes.
Choix du régime : Si aucun choix n’est exprimé, le régime d’imposition par défaut s’applique :
- Micro ou spécial pour les personnes physiques.
- Réal simplifié pour les sociétés.
- Modification possible jusqu’à la première déclaration de résultats.
3. Régime d’imposition en matière de TVA
Options disponibles :
- Franchise en base de TVA : Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à certains seuils.
- Réel simplifié ou mini-réel : Déclarations annuelles ou trimestrielles selon le montant de la TVA exigible.
- Réel normal : Obligatoire pour les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires.
Renonciation à la franchise en base :
- La demande prend effet au début du mois suivant son dépôt.
- Option irrévocable pendant 2 ans.
4. Choix et délais
- Les options fiscales doivent être spécifiées lors de la déclaration au CFE ou par courrier au centre des impôts.
- Les délais pour modifier le régime :
- Jusqu’à la date limite de la première déclaration de résultats (bénéfices).
- Dans les 3 mois suivant la création pour la TVA.
5. Obligations des entreprises assujetties à la TVA
- Obtenir et communiquer un numéro d’identification TVA intracommunautaire.
- Remplir une déclaration d’échanges de biens (DEB) pour les transactions dans l’UE.
6. Taxe professionnelle
- Déclaration annuelle obligatoire pour tous les établissements, avant le 1er mai.
- Demande d’exonération temporaire possible dans le cadre de l’aménagement du territoire.
7. Organismes agréés pour la gestion fiscale
- Centres de gestion agréés (CGA) :
- Fournissent une assistance en gestion et fiscalité.
- Accordent des avantages fiscaux, comme un abattement de 20 % sur les bénéfices pour les entreprises respectant les critères.
- Associations agréées :
- Pour les professions libérales sous régime réel d’imposition.
8. Principaux avantages fiscaux
- Réduction d'impôt pour les dépenses de comptabilité et adhésion à un centre agréé (plafonnée à 915 €/an).
- Déductibilité du salaire du conjoint (plafonnée à 36 SMIC mensuels).
9. Informations complémentaires
- Les formalités doivent être effectuées auprès du CFE ou des centres des impôts compétents.
- Les entreprises peuvent consulter des ressources officielles sur www.impots.gouv.fr.
Ce résumé vous guidera pour choisir les régimes fiscaux les plus adaptés à votre situation et respecter les obligations administratives associées. Pour des cas particuliers, il est conseillé de consulter un expert-comptable ou le centre des impôts.