Déclaration de Non-Condamnation
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : .................................................
(Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille suivi du nom d'épouse.)
Demeurant à : .................................................
Né(e) le :
//____ à .................................................
Fils / fille (1) de : .................................................
(Nom et prénoms du père)
Et de : .................................................
(Nom de jeune fille et prénoms de la mère)
Déclare sur l’honneur :
Conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés :
- N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale,
- N’avoir subi aucune sanction civile ou administrative de nature à m’interdire :
- De gérer, administrer ou diriger une personne morale ;
- D’exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à : .................................................
Le :
//____
Signature : .................................................
Rappel :
Ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958
(Journal officiel du 29 décembre 1958)
Article 2 :
« Quiconque donne de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation, ou d’une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés est puni :**
- D’une amende de 76,22 à 4573,47 euros ;
- D’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ;
- Ou de l’une de ces deux peines seulement. »