(Conformément à l'arrêté du 4 juillet 2007 et l’article R.123-121-1 du Code de Commerce)
Je soussigné(e),
- Nom (de la personne immatriculée) : ................................................
- Prénom : ................................................
Déclare sous ma responsabilité avoir informé mon conjoint :
- Nom (du conjoint) : ................................................
- Prénom (du conjoint) : ................................................
- Situation matrimoniale :
- ☐ Sans contrat de mariage (1)
- ☐ Avec un contrat de mariage prévoyant des biens communs aux époux
Sur les points suivants :
- Les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur les biens communs.
Fait à : ................................................
Le : //____
Signature :
................................................
Note :
(1) La mention concernant l’absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est nécessairement applicable.
Cette attestation garantit que les obligations légales d'information ont été respectées.