Résumé des Points Essentiels : Communication des Listes d'Artisans
Objectif de la Diffusion
La Chambre de Métiers vise à promouvoir :
- Le développement de l’artisanat.
- Une meilleure visibilité des artisans auprès des professionnels, acteurs économiques et consommateurs.
Contenu des Informations Communiquées
Données transmises :
- Nom et prénom.
- Adresse professionnelle.
- Numéro de téléphone.
- Activité exercée.
- Qualification obtenue (ex. qualité d’artisan ou titre de maître-artisan).
Ces informations sont conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés).
Finalité de la Communication
- Assurer une promotion générale des activités artisanales.
- Permettre aux artisans d’être connus dans leur secteur et au-delà.
Consentement Obligatoire
Depuis juin 1992, un arrêté ministériel impose de recueillir l’accord express des artisans pour :
- La communication de leurs coordonnées sur des listes et annuaires.
- L’utilisation de ces données pour des actions de promotion.
Procédure à Suivre
Compléter le formulaire de consentement avec les informations suivantes :
- Nom, prénom.
- Activité.
- Adresse.
- Téléphone et email.
Choisir une option :
- Autorisation de diffusion : Cochez « J’autorise » et signez avec la mention « lu et approuvé ».
- Refus de diffusion : Cochez « Je refuse » et signez avec la même mention.
Retourner le document dûment rempli à la Chambre de Métiers.
Absence de Réponse
- Silence équivaut à un consentement.
- En l’absence de retour, la Chambre de Métiers considérera que vous autorisez la diffusion de vos coordonnées.
Ce document vise à garantir une transparence quant à l’utilisation des données personnelles tout en respectant le cadre légal, notamment le droit de refus des artisans.