COMMUNICATION A DES TIERS DE LISTES DE PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS

Résumé des Points Essentiels : Communication des Listes d'Artisans

Objectif de la Diffusion

La Chambre de Métiers vise à promouvoir :

  • Le développement de l’artisanat.
  • Une meilleure visibilité des artisans auprès des professionnels, acteurs économiques et consommateurs.

Contenu des Informations Communiquées

  • Données transmises :

    • Nom et prénom.
    • Adresse professionnelle.
    • Numéro de téléphone.
    • Activité exercée.
    • Qualification obtenue (ex. qualité d’artisan ou titre de maître-artisan).
  • Ces informations sont conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés).

Finalité de la Communication

  • Assurer une promotion générale des activités artisanales.
  • Permettre aux artisans d’être connus dans leur secteur et au-delà.

Consentement Obligatoire

Depuis juin 1992, un arrêté ministériel impose de recueillir l’accord express des artisans pour :

  1. La communication de leurs coordonnées sur des listes et annuaires.
  2. L’utilisation de ces données pour des actions de promotion.

Procédure à Suivre

  1. Compléter le formulaire de consentement avec les informations suivantes :

    • Nom, prénom.
    • Activité.
    • Adresse.
    • Téléphone et email.
  2. Choisir une option :

    • Autorisation de diffusion : Cochez « J’autorise » et signez avec la mention « lu et approuvé ».
    • Refus de diffusion : Cochez « Je refuse » et signez avec la même mention.
  3. Retourner le document dûment rempli à la Chambre de Métiers.

Absence de Réponse

  • Silence équivaut à un consentement.
  • En l’absence de retour, la Chambre de Métiers considérera que vous autorisez la diffusion de vos coordonnées.

Ce document vise à garantir une transparence quant à l’utilisation des données personnelles tout en respectant le cadre légal, notamment le droit de refus des artisans.

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